Proposition Omnibus I : résister à la dérégulation au détriment des droits humains et de l’environnement

L'Union européenne a renforcé le cadre normatif européen afin de garantir que les entreprises européennes respectent les droits humains, l'environnement et soient transparentes quant à leurs impacts et aux mesures prises pour prévenir les externalités négatives. 

Deux textes récents illustrent cette évolution : la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).

Proposition de directive « Omnibus I » : un revirement remettant en cause les valeurs européennes

La proposition de directive « Omnibus I » publiée par la Commission européenne le 26 février 2025 vise à modifier le contenu de plusieurs instruments de l’Union européenne en matière de durabilité, la CSRD et la CSDDD, dont l’entrée en application vient déjà d’être reportée. 

L’objectif serait de réduire la charge administrative des entreprises, dans le cadre d’un mouvement de « simplification », au nom de la compétitivité des entreprises européennes.

Dans les faits,  les modifications proposées relèvent d’une véritable entreprise de dérégulation qui affaiblirait considérablement la protection des droits humains et de l’environnement et s’éloignerait des standards internationaux en la matière, en particulier les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises.

La CNCDH s'inquiète du rôle joué par la France, dont les positions récentes tranchent avec ses engagements historiques. La CNCDH a plusieurs fois souligné le rôle moteur de la France pour contribuer au développement du modèle européen de conduite responsable des entreprises. Désormais la France semble se montrer favorable à une remise en cause substantielle – voire à la suppression – de normes pourtant essentielles pour protéger les droits humains et faire face à la triple crise planétaire (dérèglement climatique, pollution et perte de la biodiversité). 

La France a une responsabilité particulière, alors que l’Europe se situe à un moment charnière. Ses prises de position sont décisives tant pour la place qu’elle entend occuper au sein de l’Europe que pour la vision française de ce que doit être l’Europe. 

La CNCDH appelle la France, ainsi que les co-législateurs européens, à réaffirmer l’ambition d’une Europe unie et déterminée à œuvrer en faveur d’une économie mondiale juste et durable. 

Il s’agit de résister à la dérégulation d’instruments utiles pour la compétitivité et la résilience à long terme des entreprises européennes et essentiels pour la protection de la dignité humaine ainsi que la prise en compte des limites planétaires.

Des recommandations pour la prévention des violations des droits humains et atteintes à l’environnement et l’accès aux voies de recours et à la réparation

La CNCDH formule à cette fin une série de 11 recommandations portant spécifiquement sur la directive relative au devoir de vigilance, afin de préserver sa capacité à prévenir les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement, ainsi que de garantir qu’elle conserve de solides mécanismes de mise en œuvre pour faciliter l’accès aux voies de recours et à la réparation.

Ces recommandations visent en particulier à :

• maintenir une approche du devoir de vigilance fondée sur les risques, englobant l’ensemble de la chaîne de valeur ;
• préserver l’échange d’informations collaboratif, ciblé et inclusif pour l’exercice d’un devoir de vigilance efficace ;
• soutenir la clause de réexamen relative aux services financiers ;
• conserver l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique ;
• préserver un régime dissuasif de sanctions financières ;
• et préserver un régime harmonisé de responsabilité civile.