PPL Prolongation de la rétention administrative : le président interpelle les parlementaires

Le président de la CNCDH a écrit aux députés et députés concernant la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et considérées comme présentant un fort risque de récidive inscrite à l'agenda de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2025.

Loin de garantir l’effectivité des expulsions, cette loi répond à une logique sécuritaire et discriminatoire, renforçant l’amalgame entre immigration et insécurité.

La rétention administrative est une mesure privative de liberté, initialement conçue comme une mesure temporaire pour permettre l’exécution effective d’une décision d’éloignement. 

Depuis plus de 10 ans, sa durée a été augmentée à plusieurs reprises, sans augmentation significative du nombre d'expulsions. La très grande majorité ont lieu dans les 12 premiers jours (80 %) ; au-delà de 30 jours, elles deviennent marginales (2 %), malgré un coût élevé pour l’État.

Si l’efficacité opérationnelle des mesures de rétention n’est pas démontrée, en revanche leurs conséquences sur le plan humain sont connues, documentées et alarmantes.

Les conséquences humaines sont en effet graves, les atteintes aux droits humaines inacceptables : détresse psychologique - atteinte au droit à la santé, conditions d’enfermement indignes  - atteinte à la dignité, hausse des suicides. 

La proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, marque une inflexion préoccupante dans la conception même de la rétention administrative : au lieu d’être une mesure temporaire visant à organiser rapidement l’éloignement, elle devient un enfermement de longue durée fondé sur la dangerosité supposée des personnes concernée.

En élargissant les motifs de rétention notamment à la notion floue de « menace à l’ordre public », cette loi fait craindre une instrumentalisation de la rétention à des fins de gestion sécuritaire. 

Le président de la CNCDH s'inquiète en outre de voir le contrôle judiciaire encore affaibli par cette proposition de loi. "Elle affaiblit les garanties procédurales et risque, en l’état, d’exposer la France à des condamnations devant les juridictions européennes."

En conclusion, la proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile – car inefficace –, dangereuse – car attentatoire aux libertés fondamentales –, et indigne – car fondée sur un présupposé discriminatoire.